Radiation de la liste nationale et de la liste des Nations Unies

Article 25 : Le Comité national de lutte contre le terrorisme reçoit de la personne ou de l'entité désignée ou de son représentant une demande de radiation du nom de la liste nationale. Le demandeur doit communiquer toutes les informations et pièces justificatives, à condition que, dans un délai de (7) sept jours ouvrables, le Comité national de lutte contre le terrorisme statue sur la demande. La décision du Comité national de lutte contre le terrorisme doit être communiquée au demandeur dans les 16 heures qui suivent son adoption. Il peut faire appel de la décision de rejet devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Article 26 : Pour les personnes ou entités Mauritaniennes ou ayant leur siège en République Islamique de Mauritanie, inscrites sur la liste des Nations Unies :

  1. Les demandes de suppression de la liste peuvent être adressées directement au Médiateur via : ombudsperson@un.org, au point focal https://www.un.org/securitycouncil/en/sanctions/delisting, ou au comité national de lutte contre le terrorisme à travers son courriel. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée de toutes les informations et pièces justificatives ;
  2.  Le comité national de lutte contre le terrorisme assure la transmission de toute demande présentée au bureau du médiateur ou au point focal dans un délai de trois jours ouvrables en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, accompagné des observations du comité national de lutte contre le terrorisme sur l'éligibilité de la demande ;
  3. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut opter pour la présentation de la demande de radiation de la Liste des Nations Unies en son nom, soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une demande émanant d'une personne ou d'une entité déterminée, s'il estime que les normes applicables ne s'appliquent pas ou ne le sont plus ;
  4. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, de sa propre initiative ou à la demande des héritiers, soumettre à l'organe compétent des Nations Unies, en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, des demandes de radiation du nom des Mauritaniens décédés de la liste des Nations Unies. Chaque demande doit être accompagnée des documents officiels à l’appui du décès et du statut des demandeurs en tant qu’héritiers. Le Comité national de lutte contre le terrorisme prend les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun héritier ou bénéficiaire de fonds ou d'autres actifs ne soit inscrit ;

Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut demander aux organismes compétents des Nations Unies de radier de la liste les entités qui n’ont plus de présence ou d’activité effective sur le territoire national.