Article 28 : Le Comité national de lutte contre le terrorisme examine les demandes d’ajout de personnes ou d’entités à la liste nationale reçues de la part d’autres États et en décide conformément aux conditions et critères d’inscription prévus à l’article 10 du présent décret. Lorsque le Comité national de lutte contre le terrorisme décide d’ajouter une personne ou une entité à la liste nationale, il doit suivre les procédures prévues à l’article 13, paragraphe 6, du présent décret. Le Comité national de lutte contre le terrorisme doit veiller à ce que la durée d’instruction des demandes ne dépasse pas 30 jours ouvrables.
Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut obtenir des autorités compétentes et d’autres parties concernées toutes les informations qu’il estime nécessaires au traitement de telles demandes. Il peut également demander ces informations aux ministères des Affaires étrangères et aux organismes administratifs étrangers compétents. Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut demander à l’État requérant ou à toute autre partie de lui fournir toutes informations et tous documents supplémentaires et ce, en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères. Le Comité national de lutte contre le terrorisme informe l'État requérant de sa décision. Si elle rejette la demande, elle doit l'informer des raisons du refus.
Article 29 :Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autorité compétente et en coordination avec le ministère chargé des Affaires étrangères, demander à tout autre État l'inscription sur ses listes de personnes ou d'entités déterminées qui satisfont, dans son point de vue, aux critères prévus à l'article 10 du présent décret.
Article 30: Lorsque la demande est faite aux organes compétents des Nations Unies en rapport avec l'ajout d'une personne ou entité sur la liste des Nations Unies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret, ou lorsque la demande est faite à des pays étrangers pour ajouter une personne ou une entité à leur liste nationale conformément aux dispositions de l'article (29) du présent décret, le Comité national de lutte contre le terrorisme doit:
- Fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour justifier la demande ;
- présenter un descriptif du cas avec le plus de détails possible sur le bienfondé de la proposition d'inscription, y compris des informations relatives à toute procédure judiciaire ;
- démontrer dans quelle mesure l'inscription proposée répond aux critères pertinents, identifier tout lien entre celui ou celle dont l’inscription est proposée et les personnes ou entités déjà inscrites sur la liste des Nations Unies ou la liste nationale du pays concerné, et fournir l'identification la plus précise et exhaustive possible ;
- Le Comité national de lutte contre le terrorisme peut obtenir des ministères et organes administratifs compétents et demander aux ministères des Affaires étrangères et aux organes administratifs étrangers compétents toute l'assistance qu'il juge nécessaire pour obtenir les informations suivantes :
- Pour les personnes physiques :
- Nom complet y compris le nom de famille/ prénom ;
- Tout autre nom (pseudonymes, surnom, etc.) ;
- Sexe (homme / femme) ;
- Date et lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Profession / nature de l'activité ;
- Pays de résidence ;
- Régions / pays dans lesquels il exerce ses activités ;
- Adresse actuelle et adresses précédentes ;
- Numéro de passeport / carte d'identité nationale ;
- Toutes les informations requises par l'organe onusien compétent ; ou par des autorités étrangères compétentes;
- Demande des données biométriques, si elles existent.
- Pour les personnes morales ou entités :
- Nom ;
- Tout nom abrégé ou autre nom sous lesquels il est ou était connu ;
- Marque commerciale pour les entreprises commerciales ;
- Numéro registre de commerce (ou autres numéros d'identification selon la nature de la personne morale / de l'entité /) ;
- Statut juridique ;
- Adresse du site web;
- Siège social ;
- Siège des succursales et / ou des filiales ;
- Régions / pays dans lesquels il exerce ses activités ;
- Tout lien organisationnel avec d'autres parties ou personnes morales concernées ;
- Composition du capital (y compris les données des personnes exerçant un contrôle sur la personne morale / l'entité) ;
- Organigramme de la direction (y compris les données des personnes en charge de la direction) ;
- organigramme du contrôle (y compris les données des personnes exerçant un contrôle effectif sur la personne morale / l'entité) ;
- nature de l'activité ;
- principales sources de financement ;
- Actifs connus comme étant en sa possession ;
Toutes les informations requises par l'organe compétent des Nations Unies ou par des autorités étrangères.